FRNLESPACE PRO

Conditions générales de vente

1. Généralités

Nos offres, confirmations, livraisons, facturations, achats et autres prestations se font uniquement suivant ces conditions de vente. Nos conditions ci-après annulent et remplacent même les conditions d’achat qui pourraient figurer sur des bons de commandes ou autres écrits de ceux à qui nous vendons ou fournissons.


2. Prix

Nos prix s’entendent nets, libres de toute taxe ou imposition de toute sorte, départ usine sauf stipulation contraire.
Entre le moment de l’offre et celui de la livraison, nous nous réservons le droit d’adapter nos prix aux fluctuations de change, aux modifications des tarifs de douane,de toutes taxes ou de tous impôts ainsi qu’aux éventuelles hausses de salaires, de transport et aux modifications des prix des matières premières.


3. Offres et commandes

Nos offres sont valables pendant un délai d’option fixé dans les conditions particulières. Si nous ne fixons aucun délai d’option, nos offres sont faites sans engagement.

Toutes les commandes de nos clients doivent être confirmées par écrit émanant de la personne autorisée par eux à cet effet.

L’enlèvement de marchandises par un préposé disposant d’un mandat apparent de l’employeur engage celui-ci, ce dernier ayant l’obligation de nous avertir par écrit en cas de retrait de ce mandat. Toute personne se présentant pour enlever la marchandise pour le compte de son employeur est personnellement et solidairement tenue avec ce dernier. Sa signature apposée, soit sur la note d’envoi, soit sur la facture, atteste que toutes les vérifications (QUANTITE – QUALITE –MESURES) ont été effectuées, de telle sorte qu’aucune réclamation ne sera recevable ultérieurement.


4. Marchandises non stockées par le vendeur et commandées par l’acheteur

Un acompte sera exigé à raison de :

  • 100% de la commande pour toute commande inférieure à 100€ ;
  • 50% de la commande pour toute commande supérieure à 100€ avec min 100€.
L’acompte ne sera pas remboursable en cas d’annulation de la commande et dans ce cas précis, FACOZINC se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’acheteur en cas de préjudice financier avéré.

S’il s’agit d’une marchandise fabriquée spécifiquement pour l’acheteur, l’intégralité du prix convenu sera facturée.


5. En cas de vente sur échantillon, celui-ci ne nous engage pas et n’implique pas que la fourniture soit totalement identique. Nous nous réservons le droit de modifier nos produits après la commande afin d’y apporter toute amélioration utile.


6. Livraison – Délais – Risque

Sauf stipulation écrite contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur inobservation n’ouvre donc aucun recours à l’acheteur. Les guerres, grèves, lock-out, intempéries et toutes causes mettant obstacle à la réception des matières premières, combustibles, approvisionnements, à la production normale, à l’expédition ou au transport des marchandises, et en général de toutes les causes indépendantes de notre volonté, sont considérées comme des cas de force majeure et déchargent la société de toute responsabilité quelconque et ce même s’il a été spécifié que les délais sont de rigueur.

Dans tous les cas de force majeure avérés, l’acheteur et le vendeur sont en droit d’annuler la commande, ce dernier pouvant, en ce cas, retarder son exécution. Nos produits sont livrés de nos magasins. Tous les risques que la marchandise pourrait courir sont supportés par l’acheteur dès que cette marchandise est mise à sa disposition en nos magasins et même dans le cas où le transport est à notre charge.

Le déchargement de la marchandise est effectué sous la responsabilité exclusive de l’acheteur qui s’assurera, le cas échéant, de la solidité du support en cas de livraison sur toiture et de toutes les mesures de sécurité nécessaires. L’acheteur renonce ainsi irrévocablement à tout recours contre le vendeur en cas d’accident ou de détérioration de la marchandise lors de la livraison.


7. Réclamation

L’agréation de la marchandise est présumée avoir lieu en nos magasins. Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée adressée au vendeur dans les deux jours qui suivent la réception de la marchandise et avant tout emploi ou mise en œuvre de celle-ci.

Les défauts ou les vices cachés qui affecteraient la marchandise ne nous obligent qu’au remplacement de celle-ci, sans autre dédommagement quelconque, le produit remplacé restant notre propriété.


8. Retour marchandises

FACOZINC n’accepte pas les retours de marchandises sauf lorsque l’erreur lui incombe et dans ce cas :

  • La demande de retour doit être introduite endéans les 2 jours de la réception de la marchandise ;
  • La marchandise sera retournée franco nos ateliers endéans les deux semaines et la note de crédit sera établie endéans le mois.

Dans les autres cas, le retour pour être recevable devra répondre aux critères d’acceptation préalable suivants :

  • La demande de retour doit être introduite endéans les 2 jours de la réception ;
  • L’acheteur devra fournir le bon de livraison et la facture prouvant l’achat ;
  • L’article retourné devra comporter les références de FACOZINC;
  • L’accord de la Direction Commerciale devra être obtenu.

Les critères ci-dessus rencontrés, le retour s’effectuera aux conditions suivantes :

  • Le retour de marchandises doit s’opérer endéans les deux semaines franco nos ateliers ;
  • Si la marchandise est un produit assortiment de stock et ne nécessite pas de ré-emballage
    • Pas de décote pour un retour endéans les 5 jours ouvrables ;
    • Au-delà de ce délai, une décote de 25% sera appliquée ;
  • Une décote de 50% sera appliquée si la marchandise est un produit assortiment de stock et nécessite un ré-emballage ;
  • Une décote de 100% sera appliquée si la marchandise n’est pas acceptée en retour chez le fournisseur (si elle est acceptée par le fournisseur, la décote du fournisseur sera d’application) ou pour les produits façonnés sur mesure, les articles en promotion ou déclassés.

9. Paiement

Nos factures sont payables au grand comptant sauf stipulation contraire et par écrit. Les sommes non perçues à l’échéance portent sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, un intérêt égal à 12 % l’an.

Indépendamment de ces intérêts de retard conventionnels, le montant de toute facture non payée de plus d’un mois à dater de l’échéance sera automatiquement majoré de 10% à titre de clause pénale forfaitaire irréductible avec un minimum de 123,95 €.

Le client ne peut prendre prétexte d’une réclamation pour suspendre ou retarder ses paiements.
De plus, le non-paiement d’une facture à son échéance rend exigible toutes les autres factures émises, tant en principal qu’en accessoire.
Le vendeur peut également refuser toute livraison à l’acheteur en cas de facture non payée à son échéance.
Nos factures peuvent être cédées entre les différentes sociétés du groupe FACOZINC sans notification préalable.


10. Clause de propriété et de cession de créances

Toute marchandise reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. A défaut de paiement dans les 24 heures d’une mise en demeure, l’acheteur nous autorise expressément à récupérer la marchandise où qu’elle se trouve, à condition qu’elle n’ait pas été mise en œuvre, sans préjudice de l’application de la clause pénale et des intérêts contractuels.

En cas de revente des marchandises appartenant au vendeur, même transformées ou mise en œuvre, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.


11. Les circonstances suivantes autorisent chacune des parties à s’exonérer de toutes obligations vis-à-vis de l’autre et à faire application des conditions générales de vente :

  • le fait de laisser protester une traite tirée à son nom
  • le fait de ne pas respecter ses délais de paiement vis-à-vis de quelque créancier que ce soit
  • le fait de déposer requête sous le couvert de la loi sur la continuation des entreprises, d’être déclaré en faillite, d’être mis en liquidation ou sous administration judiciaire.


12. En cas de commande d’une pièce à produire en nos ateliers selon un prescrit bien précis du client, ce dernier a l’obligation de vérifier que celle-ci ne fait pas l’objet d’une protection inhérente à un droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit (brevet, marques…).

En tout état de cause, le client nous garantit de tout recours généralement quelconque dans ce cadre.


13. Les Tribunaux de Charleroi seront seuls compétents pour trancher les différends qui pourraient s’élever entre la société et les acheteurs.